J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17216

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Décret no 2000-1057 du 25 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada portant modification de l'accord sur les relations cinématographiques du 30 mai 1983, sous forme d'échange de lettres signées à Ottawa les 21 janvier et 22 mars 2000 (1)

NOR : MAEJ0030077D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 83-876 du 27 septembre 1983 portant publication de l'accord sur les relations cinématographiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (ensemble une annexe), signé à Ottawa le 30 mai 1983, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique, signé à Paris le 11 juillet 1983,
Décrète :


Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada portant modification de l'accord sur les relations cinématographiques du 30 mai 1983, sous forme d'échange de lettres signées à Ottawa les 21 janvier et 22 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES DU 30 MAI 1983

MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES
ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
Ottawa, le 21 janvier 2000.
A Son Excellence, Monsieur Denis Bauchard, Ambassadeur, ambassade de la République française
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur les relations cinématographiques, fait à Ottawa le 30 mai 1983, tel que modifié par des échanges de notes faits à Ottawa le 8 février 1989, le 11 avril 1991, le 8 septembre 1992 et le 25 octobre 1997.
Lors de la réunion de la Commission mixte cinématographique tenue à Cannes, le 19 mai 1998, les représentants de nos deux pays ont jugé utile de modifier les dispositions de cet accord. J'ai donc l'honneur de vous proposer les modifications énoncées dans l'annexe de cette note.
Si ces propositions conviennent au Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que la présente note et l'annexe ci-jointe, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que votre réponse à cet effet, constituent un accord entre nos deux Gouvernements modifiant l'accord nommé dans le premier paragraphe de cette note, qui entre en vigueur à la date de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma considération distinguée.

A N N E X E
L'article 5 est modifié de la manière suivante :
1o Le paragraphe 3 de l'article 5 est modifié de la manière suivante :
« Dans le cadre de productions tournées en langue originale française, le pourcentage de la participation minoritaire pourra être diminué, sans pouvoir être inférieur à 10 % du coût total de production, lorsque celui-ci est supérieur à 3,5 millions de dollars canadiens, ou l'équivalent en francs français. »
2o Le paragraphe 4, qui suit, est ajouté à l'article 5 :
« L'apport du coproducteur minoritaire doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique réelle. »
3o Le paragraphe 5, qui suit, est ajouté à l'article 5 :
« Afin de bénéficier de cette disposition, il est convenu que la production devra bénéficier d'un accord de distribution ou de diffusion télévisuelle assuré dans les deux pays. »
4o Le paragraphe 6, qui suit, est ajouté à l'article 5 :
« S'il apparaît que la condition d'équilibre général prévu à l'article 6-1 de l'accord n'est pas remplie, les Autorités compétentes peuvent décider, d'un commun accord, de prendre les mesures nécessaires afin de remédier au déséquilibre. »
La présente annexe forme une partie intégrale de cet accord et entre en vigueur conformément aux modalités de l'article 18 de l'accord.
AMBASSADE DE FRANCE
AU CANADA
L'AMBASSADEUR

Ottawa, le 22 mars 2000.
A Monsieur Denny Gélinas, directeur général des Affaires internationales et intergouvernementales, Patrimoine canadien
Monsieur le Directeur général,
Vous avez bien voulu me faire parvenir la lettre datée du 21 janvier dont la teneur suit :
« Monsieur l'Ambassadeur,
« J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur les relations cinématographiques, fait à Ottawa le 30 mai 1983, tel que modifié par des échanges de notes faits à Ottawa le 8 février 1989, le 11 avril 1991, le 8 septembre 1992 et le 25 octobre 1997.
« Lors de la réunion de la Commission mixte cinématographique tenue à Cannes, le 19 mai 1998, les représentants de nos deux pays ont jugé utile de modifier les dispositions de cet Accord. J'ai donc l'honneur de vous proposer les modifications énoncées dans l'annexe de cette note.
« Si ces propositions conviennent au Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que la présente note et l'annexe ci-jointe, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que votre réponse à cet effet, constitue un Accord entre nos deux Gouvernements modifiant l'Accord nommé dans le premier paragraphe de cette note, qui entre en vigueur à la date de votre réponse.
« Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, l'assurance de ma considération distinguée. »
J'ai l'honneur de vous faire part de mon agrément sur ces propositions. Conformément à votre note, cet Accord entre donc en vigueur entre nos deux Gouvernements à la date de ce jour.
Je vous prie de croire, Monsieur le directeur général, à l'assurance de ma haute considération.


Fait à Paris, le 25 octobre 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


Denny Gélinas,
Directeur général
des affaires internationales
et intergouvernementales,
Patrimoine canadien


Denis Bauchard



(1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 mars 2000.